Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/03807
CA Lyon, 27 juin 2013, RG 11/03807
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 11/03807 SAS SOCIETE MIXEL C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Mai 2011 RG : 07/04300 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 JUIN 2013 AP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles