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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/04628 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 11/04628

    CA Rennes, 1 août 2013, RG 11/04628

    6ème Chambre B ORDONNANCE No153 R. G : 11/ 04628 Mme Catherine X... C/ Société Y...SCP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 01 AOUT 2013 Monsieur Gilles ELLEOUET Président de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc95bd3db21cbdd9095d
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04628

    CA Pau, 26 nov. 2012, RG 11/04628

    CB/LL Numéro 12/4719 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 26 novembre 2012 Dossier : 11/04628 Nature affaire : Demande relative à la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage Affaire : Jean-Claude X..., Marie-Claude Y... épou

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5fbd3db21cbdd8fec1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1