Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 11/04765 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/04765

    CA Bordeaux, 5 févr. 2013, RG 11/04765

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 FÉVRIER 2013 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/04765 SA Oxymétal Sud-Ouest c/ Monsieur [U] [O] Maître [R] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6162987f201c88caf8c4e2ab
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 11/04765

    CA Pau, 5 juin 2012, RG 11/04765

    AB/ PL Numéro 12/ 2505 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 05 JUIN 2012 Dossier : 11/ 04765 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Victor X... C/ René Paul Y... , Pierrette

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc38bd3db21cbdd8f843

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1