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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-12.114 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12114

    CA Paris, 2 nov. 2011, RG 11/12114

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 238 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2011 Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5c14ec5f96a7da09ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1