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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-19.765 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 11/19765

    CA Montpellier, 25 mars 2014, RG 11/19765

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 25 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09458 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 19765 APPELANTE : Madame Lise

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd43bd3db21cbdd92cd1
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 11/19765

    CA Montpellier, 25 mars 2014, RG 11/19765

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 25 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09458 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 19765 APPELANTE : Madame Lise Y...née

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd3bd3db21cbdd915f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1