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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11-22.141 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/22141

    CA Paris, 22 janv. 2013, RG 11/22141

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2011 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 616258fca2370d151415ac4f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1