Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 23 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 12/00548
CA Papeete, 12 déc. 2024, RG 12/00548
N° 107 KS --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me [Localité 10]-Sacault, - Me Théodore [Localité 23] J, - Me Neuffer, - Me Passerat, - Me Wong Yen, - Me Antz, - Me Quinquis, - Me Rousseau-Wiart, - Me Oputu, - Me Bertin, - Me [EM] Deane, - Greffe Terre [Localité 79]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles