Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00920
CA Limoges, 30 avr. 2013, RG 12/00920
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00920 AFFAIRE : SA CREDIT ET SERVICES FINANCIERS-CRESERFI- C/ René Edouard Emile X..., Yvette Y... épouse X... P-L. P/ E. A demande en remboursement du prêt Grosse délivrée : Me CHABAUD, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00920
CA Pau, 30 mai 2012, RG 12/00920
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2011/ 03525 No MINUTE : 12/ du 30 mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00920 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Alexandre
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