Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/01262
CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2013, RG 12/01262
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2013 FG N° 2013/53 Rôle N° 12/01262 [P] [F] C/ SA GROUPE [L] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01262
CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01262
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2012/ 00379 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01262 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y..
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