Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/01265
CA Limoges, 27 mars 2014, RG 12/01265
ARRET N. RG N : 12/01265 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE C/ OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET NOSOCOMIALES, SA CLINIQUE CHENIEUX, SA AXA FRANCE IARD, SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE Grosse délivrée à SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/01265
CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/01265
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2012/ 00494 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01265 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Jacqueline X..
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