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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/02039 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/02039

    CA Versailles, 3 avr. 2014, RG 12/02039

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2014 R.G. N° 12/02039 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 3] C/ SCP [Q] [Q] [Q] [Q], es qualité ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d6bed30a8f5617382f8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/02039

    CA Lyon, 18 oct. 2012, RG 12/02039

    R.G : 12/02039 décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 06 mars 2012 chambre des urgences RG : 12/01274 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Octobre 2012 APPELANTES : SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d67ca2a5768a176c562e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1