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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03235 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/03235

    CA Lyon, 6 févr. 2014, RG 12/03235

    R.G : 12/03235 décisions : - du tribunal de grande instance de Lyon en date du 11 septembre 2007 Chambre des urgences RG : 2007/8274 - de la cour d'appel de Lyon en date du 28 février 2008 1ère chambre A RG : 07/06767 - de la cour de Cassation en date du 25 février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 616243c61217cad6c01649d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1