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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/03853 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/03853

    CA Paris, 28 févr. 2013, RG 12/03853

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03853 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 septembre 2011 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b8ddefb73d2e55750fb5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1