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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 12/04801

    CA Nîmes, 30 avr. 2013, RG 12/04801

    COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4 R. G : 12/ 04801 BB/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 30 AVRIL 2013 DEMANDEUR : Monsieur Abdelkader X... né le 04 Aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc88bd3db21cbdd9067c

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