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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/05800 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 12/05800

    CA Montpellier, 7 oct. 2013, RG 12/05800

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ORDONNANCE sur REQUETE RG N : 12/ 05800 APPELANTS : Mme Pierrette X... ...Résidence Les Flores Bt E Appt 72 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER M. Pierre-Alexandre X... ... ... 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cca1bd3db21cbdd90bff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1