Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 12/06269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/06269

    CA Paris, 2 juill. 2014, RG 12/06269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 Juillet 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06269 (absorbant 12/06470)-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2012 par le Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e77c25a97f0381f56d0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/06269

    CA Paris, 27 mars 2013, RG 12/06269

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2013 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06269 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2012 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af1f9547460d26ddb6e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1