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2,059,916 décisions

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Filtres actifs Cours d'appel N° 12/12744 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/12744

    CA Paris, 27 sept. 2012, RG 12/12744

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12744 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2012 -Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e0831120e9a89a34a6e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1