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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-03868 Tout effacer

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ca Autre 27/09/2013 Cour d'appel de Rennes n° 12/03868

CA Rennes, 27 sept. 2013, RG 12/03868

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 36 R.G : 12/03868 SCI [Adresse 3] C/ [Localité 1] METROPOLE AMENAGEMENT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RE

Lire la décision → Vérifier la source 61628536c10e2193c578096a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1