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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-13.434 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/13434

    CA Paris, 17 oct. 2013, RG 12/13434

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13434 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2012 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d43c25a97f0381f4c8f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1