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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-21.380 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/21380

    CA Paris, 12 déc. 2013, RG 12/21380

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 DECEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2012 -

    Lire la décision → Vérifier la source 61609216db7ff645d8566559

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1