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Filtres actifs Cours d'appel N° 12-22.909 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/22909

    CA Paris, 11 avr. 2014, RG 12/22909

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2014 (n°2014- , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2011 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0db5c25a97f0381f4efa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1