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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00097 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00097

    CA Limoges, 13 févr. 2014, RG 13/00097

    ARRET N. RG N : 13/00097 AFFAIRE : SAS MADRANGE C/ SA QUADRIA MJ/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me GILLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb7bd3db21cbdd910e0
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00097

    CA Limoges, 4 oct. 2013, RG 13/00097

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 04 OCTOBRE 2013 ARRET N RG N : 13/ 00097 AFFAIRE : M. Stéphane X..., Mme Natacha Y... épouse X... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9cbd3db21cbdd90afa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1