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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00343 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00343

    CA Basse-Terre, 8 sept. 2014, RG 13/00343

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 255 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00343 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2013- Section Industrie. APPELANTE Madame Angélique X... ... 97170 PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cce8bd3db21cbdd91a4f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/00343

    CA Rennes, 7 févr. 2014, RG 13/00343

    ARRET No 14/ 040 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Savannah X... Titania X... Malone X... Arone X... Mayrone X... Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb8bd3db21cbdd910f9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1