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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 13/00420

    CA Bastia, 4 nov. 2015, RG 13/00420

    Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 13/ 00420 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Avril 2013, enregistrée sous le no 2012002998 Z... A... SARL STRAMARE C/ X... Y... COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd35bd3db21cbdd929a8

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