Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/00420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 13/00420

    TJ 78646, 15 mai 2025, RG 13/00420

    Pôle social - N° RG 13/00420 - N° Portalis DB22-W-B65-OPIQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [6] - CPAM DU [Localité 7] - Me Victoria LOUVIGNY-CAIA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6826366c1bda0e3a8e191b7d
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 13/00420

    CA Bastia, 4 nov. 2015, RG 13/00420

    Ch. civile A ARRET No du 04 NOVEMBRE 2015 R. G : 13/ 00420 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Avril 2013, enregistrée sous le no 2012002998 Z... A... SARL STRAMARE C/ X... Y... COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd35bd3db21cbdd929a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1