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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/00959 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00959

    CA Pau, 12 mars 2015, RG 13/00959

    SG/CD Numéro 15/00989 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/03/2015 Dossier : 13/00959 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL MAGIK LINE C/

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dacc25a97f0381f4eae
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/00959

    CA Limoges, 7 oct. 2014, RG 13/00959

    ARRET N. RG N : 13/ 00959 AFFAIRE : Mme Fabienne X... née Y... C/ SA FRANFINANCE représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège JCS/ MCM NULLITE CONTRAT Grosse délivrée à Me PREGUIMBEAU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cceabd3db21cbdd91b02

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1