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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01376
CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 13/01376
ARRÊT No R. G. : 13/ 01376 SB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 15 février 2013 RG : 13/ 00584 X... C/ SARL B. H. I COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 07 Novembre 1955 à PAMIERS (0910
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