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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01547 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 13/01547

    CA Agen, 10 févr. 2015, RG 13/01547

    COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2015 AP/NC R.G. 13/01547 SARL AEJ INTERIM SUD-OUEST En la personne de son représentant légal C/ U.R.S.S.A.F MIDI PYRÉNÉES ARRÊT no 63 Prononcé à l'audience publique du dix février deux mille quinze par Aurélie PRACHE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd16bd3db21cbdd923c1
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/01547

    CA Nîmes, 28 janv. 2014, RG 13/01547

    COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 2/ 14 R. G : 13/ 01547 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Saïd X... né le 28 Octobre 1984 à DROUCH NADOR (MAROC) .

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb4bd3db21cbdd9104a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1