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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/01753

    CA Versailles, 27 nov. 2014, RG 13/01753

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H 13e chambre ARRET N° par défaut DU 27 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/01753 AFFAIRE : SAS ARDISSA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SELARL PJA représentée par Maître [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dfcc25a97f0381f5117
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/01753

    CA Versailles, 6 nov. 2014, RG 13/01753

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C EW 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/01753 AFFAIRE : [C] [Q] C/ SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE anciennement dénommée SAS AUTOMOBILES HYUNDAI FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e2bc25a97f0381f52f4

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