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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/01936 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/01936

    CA Pau, 16 juill. 2015, RG 13/01936

    MC/CD Numéro 15/02872 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/07/2015 Dossier : 13/01936 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [C] [F] C/ [D] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6036dc2f04152779d26b41b4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1