Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/02280
CA Pau, 12 nov. 2015, RG 13/02280
MC/SB Numéro 15/04250 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/11/2015 Dossier : 13/02280 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL BEAUTY COIF
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/02280
CA Nîmes, 4 févr. 2014, RG 13/02280
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 6/ 14 R. G : 13/ 02280 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Emmanuel X... né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000) Cen
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