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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/02280

    CA Pau, 12 nov. 2015, RG 13/02280

    MC/SB Numéro 15/04250 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/11/2015 Dossier : 13/02280 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL BEAUTY COIF

    Lire la décision → Vérifier la source 60364fad926bd0b0d0f983b5
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/02280

    CA Nîmes, 4 févr. 2014, RG 13/02280

    COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 6/ 14 R. G : 13/ 02280 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Emmanuel X... né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000) Cen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccb5bd3db21cbdd91069

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