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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03275

    CA Versailles, 8 mars 2017, RG 13/03275

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2017 R.G. N° 13/03275 AFFAIRE : [B] [Q] C/ SA TRANSDEV ILE DE FRANCE venant aux droits de la société VEOLIA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6033e93b01e21b9a389f11df

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