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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj35238 n° 13/03275
TJ 35238, 25 juin 2026, RG 13/03275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 13/03275 - N° Portalis DBYC-W-B65-FR4V ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile ,
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/03275
CA Versailles, 8 mars 2017, RG 13/03275
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2017 R.G. N° 13/03275 AFFAIRE : [B] [Q] C/ SA TRANSDEV ILE DE FRANCE venant aux droits de la société VEOLIA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 ma
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