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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 13/04551
CA Nîmes, 4 déc. 2014, RG 13/04551
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRÊT No R. G : 13/ 04551 FGT/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 29 juillet 2013 RG : 11/ 13/ 0541 Y... C/ X... SA BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 APPELANTE : Madame Mireille Y... épouse X... née le 10 Avril 1967 à
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