Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 13/06156
CA Colmar, 10 juin 2015, RG 13/06156
AL/SU MINUTE No 397/2015 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2015 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/06156
CA Aix-en-Provence, 20 mars 2014, RG 13/06156
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2014 N° 2014/201 JPM Rôle N° 13/06156 [T] [D] C/ [Z] [V] Grosse délivrée le : à : Me Yves BARBIER, avocat au barreau de MARSEI
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