Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13/10232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10232

    CA Paris, 2 juill. 2015, RG 13/10232

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 06165 Décision déférée à la Cour : Jugement Arrêt du 27 Novembre 2014- T

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd23bd3db21cbdd925f1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10232

    CA Paris, 27 nov. 2014, RG 13/10232

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembre 2012- T

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf4bd3db21cbdd91d2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1