Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/11168
CA Aix-en-Provence, 10 juin 2016, RG 13/11168
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N° 2016/1178 Rôle N° 13/11168 SAS NESTLE FRANCE C/ [Z] [O] Grosse délivrée le : 15 Juin 2016 à : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Elise BRAND, avocat a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles