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Filtres actifs Cours d'appel N° 13/13412 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/13412

    CA Paris, 15 mai 2014, RG 13/13412

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13412 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 08/03854 APPELANTE Association LE CLOS BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccd1bd3db21cbdd91595

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1