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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/17095

    CA Aix-en-Provence, 28 mai 2014, RG 13/17095

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2014 DT N° 2014/367 Rôle N° 13/17095 SCI [Adresse 2] C/ DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE , ALPES , COTE D'AZUR et du DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE G

    Lire la décision → Vérifier la source 61609e4f264c7ed035b03c5f

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