Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13-10.609 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10609

    CA Paris, 4 mars 2014, RG 13/10609

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 MARS 2014 (n° 139 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10609 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2013 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 61627b5192e3db741f85702e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1