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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-11.059 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11059

    CA Paris, 29 oct. 2014, RG 13/11059

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11059 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0cfbc25a97f0381f4b4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1