Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 13-11.244 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11244

    CA Paris, 20 nov. 2014, RG 13/11244

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2013- Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf2bd3db21cbdd91cb4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11244

    CA Paris, 20 nov. 2014, RG 13/11244

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2013 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e73c25a97f0381f56a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1