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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-18.355 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/18355

    CA Paris, 17 juin 2014, RG 13/18355

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JUIN 2014 (n° 378 ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18355 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2013 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d6aed30a8f5617382ef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1