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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-22.211 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/22211

    CA Paris, 23 juin 2015, RG 13/22211

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 JUIN 2015 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22211 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2013 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 603706fbe0a560a1b295ee9e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/22211

    CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2014, RG 13/22211

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT SUR DEFERE DU 25 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/463 Rôle N° 13/22211 SCI EDISTONE [G] [S] C/ SA BNP PARIBAS Grosse délivrée le : à : Me TARLET SCP DESOMBRE Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dbbc25a97f0381f4f34

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1