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2,059,916 décisions

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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-24.410 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/24410

    CA Paris, 27 févr. 2015, RG 13/24410

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2015 (n° 2015- 51, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24410 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0de2c25a97f0381f5025

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1