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Filtres actifs Cours d'appel N° 13-26.706 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Nancy n° 1326706

    CA Nancy, 21 avr. 2006, RG 1326706

    ARRÊT No PHDU 21 AVRIL 2006 R.G : 02/03570 Conseil de Prud'hommes de LONGWYF 02/0014309 décembre 2002COUR D'APPEL DE NANCYCHAMBRE SOCIALEAPPELANTE :S.A. BATIGERE NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social5-7 rue de la FrontièreBP N 10854407 LONGWY HAUTR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007628406

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