Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 14/00152 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/00152

    CA Pau, 20 nov. 2014, RG 14/00152

    CP/CD Numéro 14/04018 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/11/2014 Dossier : 14/00152 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [W] [H] épouse [O] C/ CARMI DU SUD-OUEST M. LE PRÉFET DE RÉGION

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0df3c25a97f0381f50a9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/00152

    CA Paris, 18 sept. 2014, RG 14/00152

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00152 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2014 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e4dc25a97f0381f54ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1