Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 14/00359
CA Bastia, 31 août 2016, RG 14/00359
Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R. G : 14/ 00359 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 31 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 00854 Consorts X... C/ X... épouse Z... Consor X...
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 14/00359
CA Limoges, 7 mai 2015, RG 14/00359
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00359 AFFAIRE : M. Adrien X... , Mme Raymonde Jeanne Juliette Y... épouse X... C/ SARL SEDEC demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le
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