Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 14/01439
CA Douai, 18 févr. 2015, RG 14/01439
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/01439 Jugement (N° 12/02748) rendu le 09 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : FB/AMD APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/01439
CA Nîmes, 15 janv. 2015, RG 14/01439
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R. G : 14/ 01439 AJ/ VC TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS 05 novembre 2013 RG : 13/ 000109 X... C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUELD'AUBENAS APPELANTE : Mada
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