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Filtres actifs Cours d'appel N° 14/01653 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01653

    CA Basse-Terre, 7 mars 2016, RG 14/01653

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 43 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01653 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 septembre 2014- Section Commerce. APPELANTE SARL ZIOTTE MULTI SERVICES lieudit Zi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd57bd3db21cbdd92ff5
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/01653

    CA Rennes, 21 mars 2014, RG 14/01653

    COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00757 N RG : 14/ 01653 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc2bd3db21cbdd912ff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1